Fonctionnaires : fin du Préfon-Retraite et lancement du PER

La question du financement des retraites revient régulièrement sur le devant de la scène. Les réformes se succèdent mais par manque d’ambition, elles ne font que repousser à plus tard le problème. L’équation est relativement simple : les retraités sont de plus en plus nombreux, ce qui entraîne un déséquilibre entre les cotisations et les pensions. À terme, il est plus que probable que l’âge de la retraite soit reculé (64 ans et davantage encore) et que les pensions ne soient pas revalorisées autant que les retraités pourraient l’espérer. Il y a peu d’alternatives crédibles à ces 2 pistes, les cotisations étant difficilement relevables dans un contexte où le pays souffre d’un manque de compétitivité en raison des charges sociales élevées pesant sur les salaires.

Dans ce contexte incertain, les actifs sont de plus en plus nombreux à se préoccuper de leur retraite, et prennent les devants en mettant en place leur propre retraite par capitalisation. Le gouvernement encourage d’ailleurs cette initiative avec le lancement d’un nouveau dispositif d’épargne fin 2019 : le plan d’épargne retraite (PER).

Durant des années, les fonctionnaires ont bénéficié d’un dispositif d’épargne retraite complémentaire (et facultatif) spécifique : le Préfon-Retraite. Ce dispositif était réservé aux agents de la fonction publique, à leur conjoint, ainsi qu’aux anciens fonctionnaires, titulaires ou contractuels. Plusieurs centaines de milliers de personnes profitent de ce dispositif.

Le Préfon-Retraite est un dispositif de retraite complémentaire qui fonctionnait par point : chaque euro versé était converti en point. Les versements étaient déductibles du revenu imposable. Les sommes versées étaient bloquées jusqu’à la retraite (60 ans minimum), et la sortie se faisait sous forme de rente.

Depuis le 1er décembre 2019, le Préfon-Retraite a laissé place au nouveau plan d’épargne retraite (PER).

Les fonctionnaires ne peuvent plus alimenter leur Préfon-Retraite. Les Préfon-Retraite ont été transformés en PER Préfon. Ce nouveau dispositif d’épargne a été introduit par la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019.

Quels sont les avantages du nouveau PER ?

Le nouveau PER (voir ce classement des meilleurs plans d’épargne retraite) introduit davantage de souplesse de fonctionnement comparativement aux
anciens dispositifs d’épargne retraite tels que le PERP (plan
d’épargne retraite populaire) et le Préfon-Retraite.

Tout d’abord, la sortie peut se faire sous forme de rente, mais également sous
forme de capital
. Ce qui n’était pas le cas du Préfon-Retraite où la
sortie en capital ne pouvait concerner que 20 % des encours.

À l’image de ce qui prévalait pour le Préfon-Retraite,
le nouveau PER permet également de déduire de son revenu imposable les versements réalisés
sur le plan
.

Cette option fiscale intéressera plus particulièrement les fonctionnaires de catégorie A, dont les revenus sont plus importants, ils supportent mécaniquement davantage d’impôts sur le revenu. Les versements déductibles sont plafonnés à 10 % des revenus de l’année antérieure, ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (le plus élevé des 2 chiffres est retenu).

Les agents plus modestes et non imposables ne sont pas oubliés, ils peuvent opter pour un mécanisme fiscal offrant une imposition allégée à la sortie du PER.

En contrepartie des avantages fiscaux que procure ce dispositif, le capital est bloqué jusqu’à la retraite
(ce qui ne change pas vis-à-vis du Préfon-Retraite), hors cas
particulier tels que certains accidents de la vie (fin de droit au
chômage, invalidité, faillite, etc.). Toutefois, le PER introduit
un nouveau cas de sortie anticipé : l’achat de sa résidence
principale.


Fonctionnement du PER

En termes de fonctionnement, le PER, dans sa forme assurantielle, s’apparente à l’assurance vie. Ainsi, l’épargnant peut sécuriser son capital sur un fonds euro, ou s’orienter vers des supports en unités de compte. Les épargnants encore loin de la retraite ont intérêt à privilégier les supports dynamiques en unités de compte tels que des fonds d’investissement en actions, voire des supports immobiliers.

Les supports en unités de compte comportent un risque de perte en capital, mais ils présentent également de meilleures perspectives de gain sur le long terme
.

Usuellement, l’allocation est d’autant plus dynamique que l’épargnant est jeune. À mesure qu’il se rapproche de la retraite, le capital est progressivement sécurisé sur des supports tels que les fonds euros. Certains contrats PER proposent d’ailleurs des options de gestion permettant d’automatiser l’arbitrage progressif des encours vers des supports sans risque.

Pour aller plus loin en termes d’automatisation, les souscripteurs ne sachant pas comment allouer le capital au sein de leur PER peuvent aussi faire le choix d’en déléguer la gestion. C’est d’ailleurs le choix par défaut. En contrepartie d’un léger surcoût, l’épargnant donne mandat au gestionnaire pour gérer le contrat et déterminer une allocation adéquate au regard du profil de l’épargnant (âge, objectifs financiers, etc.)

Le PER est un produit tunnel jusqu’à la retraite, l’épargnant profite d’allègement d’impôt à l’entrée, mais à l’occasion des retraits réalisés à la retraite, les sommes retirées sont soumises à l’impôt (la fiscalité dépend du mode de sortie, rente ou capital, et distingue la part des versements et la part des plus-values). Pour les épargnants ayant opté pour la déduction des versements, tout l’intérêt du dispositif est donc de faire travailler les économies d’impôts (et leurs intérêts) jusqu’à la retraite.


Conclusion

Les fonctionnaires souhaitant se constituer une épargne pour leur retraite bénéficient désormais d’un nouveau dispositif : le plan épargne retraite (PER).


Le PER offre un fonctionnement plus souple que le Préfon-Retraite
, notamment pour ce qui concerne les modalités de sortie du plan : en rente ou en capital, et avec l’achat de la résidence principale qui permet la sortie anticipée. Les fonctionnaires y gagnent donc au change.

Notez au passage que ce dispositif n’est pas réservé aux
agents publics. Le PER individuel est ouvert à tous et chacun peut
détenir plusieurs PER et cumuler les plafonds de versement avec son
conjoint. En ce sens, les fonctionnaires peuvent avoir intérêt
à faire jouer la concurrence et comparer les caractéristiques de leur PER Préfon avec celles
des PER individuels
commercialisés par les banques et courtiers
spécialisés. Certains contrats grand public affichent des frais, des supports d’investissement et options de gestion plus intéressants que d’autres.