Vous souhaitez quitter votre emploi actuel, tout en conservant vos droits ? Découvrez dans cet article les différentes manières de quitter un CDI (contrat de travail à durée indéterminée), et les conséquences de ces dernières.
La démission
Les démarches relatives à la démission
Un salarié employé en CDI peut décider de quitter son emploi à tout moment au cours de son contrat, sans que cette décision n’ait à être validée ou non par l’employeur. La démission est une initiative du salarié.
Par cette décision, l’employé met fin de manière unilatérale à son contrat, qui se terminera définitivement à l’issue d’une période de préavis démarrant dès la notification de la démission à l’employeur. Cette période est fixée soit par la convention collective/accord collectif de l’entreprise ou bien par les usages pratiqués dans une profession. Certains employés, lors de leur démission, se demandent parfois si un licenciement aurait été plus avantageux en termes d’indemnité de licenciement.
Une dispense de demande de préavis peut être demandée à l’employeur, ce dernier étant libre ou non d’accepter. Seuls deux cas de figure prévus par la loi permettent une dispense de préavis sans demander l’accord de l’employeur : lors d’une démission pour grossesse / pour s’occuper d’un enfant ; et dans le cas d’une démission ayant lieu à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.
Lorsque le choix de démission est arrêté, il convient par la suite d’en informer l’employeur via une lettre de démission. Il n‘existe pas de procédure définie par la loi relative à la démission, l’employé pouvant informer son employeur par oral, par mail, ou par remise d’une lettre écrite. Cependant il est vivement recommandé de recourir à l’écrit, permettant ainsi de garder une trace et de prouver que l’employeur a été mis au courant de la décision de l’employé. Dans la majorité des cas, il est conseillé d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception.
La démission et la perte des droits
Lorsqu’un employé choisit de démissionner, il doit également penser au solde de tout compte et à ses congés payés restants. Par ailleurs, les droits de ce dernier sont alors perdus, les allocations chômage étant avant tout prévues pour des personnes privées de leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, à moins que la démission ne soit motivée par une cause réelle et sérieuse telle que des violences conjugales.
Des exceptions sont toutefois prévues par le code du travail, permettant à l’employé de conserver ses droits :
Lorsque la démission est considérée comme légitime (raisons définies à l’article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime de l’assurance chômage).
Lorsqu’un salarié poursuit un projet professionnel, tels qu’une reconversion ou une création d’entreprise.
Lorsque la situation d’un employé est réexaminée à sa demande à l’issu d’un délai de 121 jours de chômage non indemnisé. Certains salariés, après une démission, se tournent vers le Pôle emploi pour un nouvel emploi.
La rupture conventionnelle
Pourquoi recourir à la rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle consiste pour un employé désirant quitter son emploi à négocier son départ avec son entreprise, mettant ainsi un terme à son contrat de travail d’un commun accord. Cette procédure diffère de la mise à la retraite ou du licenciement économique.
Cette méthode est idéale, car elle permet de garder et de conserver ses droits, et donc de prétendre aux indemnités chômage. Elle est souvent préférée à un simple abandon de poste, car la prise d’acte de la rupture du contrat peut avoir des conséquences plus graves.
Négocier la rupture conventionnelle avec son employeur
Comme indiqué plus haut, une rupture conventionnelle consiste en une négociation entre deux parties, un employé et son employeur. Cela diffère d’une situation où un salarié démissionne ou est victime d’un licenciement pour faute grave.
Recourir à ce cas de figure nécessite donc d’être en bons termes avec son employeur afin que ce dernier accède à la demande de l’employé et rompt le contrat de travail à l’amiable. En cas de mésentente, il est parfois nécessaire de se tourner vers le conseil de prud’hommes.
Afin de mettre toutes les chances de son côté, il est recommandé d’évaluer ses relations avec son supérieur, ces dernières devant être bonnes pour pouvoir espérer convaincre son employeur.
La première étape vers une demande de rupture conventionnelle est la prise d’un rendez-vous avec l’employeur afin de lui expliquer la démarche et entamer les négociations. Pour cela, il est nécessaire de préparer des arguments convaincants expliquant son souhait de départ tels qu’un changement d’activité, la réalisation d’un projet personnel, des conditions de travail insatisfaisantes etc.
Si la demande est acceptée, il s’agira à présent de passer à l’étape des négociations, étape qui ne doit pas être négligée. En effet, il faudra négocier avec son employeur des points importants tels que la date de fin de contrat, la question des congés restants, le montant des indemnités ou encore le droit de formation. Il est également important de discuter de l’indemnité compensatrice et des éventuels dommages et intérêts en cas de rupture abusive ou équivoque.
Une fois ces étapes terminées, la rupture conventionnelle pourra être signée, permettant à l’employé de quitter son travail tout en conservant ses droits.
